The status of copyright protections and intellectual property rights has continued to face challenges in different regions of the world, with some developments being more positive for the publishing sector than others.
In December 2021 in the United States, the Governor of the State of New York, Kathy Hochul, vetoed a proposed bill that would have forced authors, publishers and other copyright owners to grant involuntary digital licenses to New York public libraries. In response to the veto, the Association of American Publishers (AAP) stated, “We thank Governor Hochul for taking decisive action to protect the legal framework that has long incentivized the American private sector to invest in, publish, and distribute original works of authorship to the public, in service to society… there is nothing judicious about undermining the free expression protections and licensing decisions that make books and other invaluable creative works possible and sustainable in the first place.”
In January 2022, the AAP also responded to a filing on behalf of the Maryland Attorney General’s office regarding AAP’s lawsuit concerning the state’s copyright law (that seeks to govern transmissions of literary works within its borders). Maria A. Pallante, the President and CEO of the AAP commented, “By interfering with the exclusive rights that are the basis of copyright transactions in online markets, including library markets, the Maryland Act creates confusion in a vibrant digital economy, undermines publishing contracts, and preposterously threatens copyright owners with penalties for following the uniform authority of the U.S. Copyright Act… “AAP will continue to pursue this case forcefully in federal court because a uniform and effective Copyright Act is essential to sustaining a vibrant and independent publishing industry in the United States”.
Meanwhile, in the United Kingdom, the Publisher’s Association welcomed the government’s announcement that it would maintain the UK’s current laws on exhaustion of intellectual property rights, following a consultation conducted the previous summer. Stephen Lotinga, Chief Executive of the Publishers Association, said: “We are delighted that the government has chosen to maintain the UK’s gold standard copyright regime, which our world-leading creative industries are built on, and that ministers have listened to authors, readers and the wider industry on the risks of any change. The evidence is clear, any weakening of our Intellectual Property laws would be devastating to UK creators, and we will continue to make this case to government in any future discussions of the matter”.
Finally, at the level of the European Union, the Federation of European Publishers (FEP) regretfully noted that the European Parliament had missed an opportunity to more effectively combat illegal content online. The Parliament had adopted a position on the proposed Digital Services Act (DSA) Regulation – limiting the potential of the DSA by not incorporating amendments which would have “given it real teeth against illegal content”. In response to this, Peter Kraus vom Cleff, President of FEP, said, “Illegal content online is unfortunately widespread, and publishers are heavily affected by it on an everyday basis. Squarely assigning responsibility to online services and bringing the fight against illegal content to the 21st century would therefore have been essential. We regret that the Parliament has not seized this historic opportunity to allow the DSA to fulfil its ambitions. We now call the co-legislators to re-balance the text in the coming trilogues to finally bring the Digital Single Market out of the Wild West.”
Point sur le droit d’auteur: États-Unis, Royaume-Uni et Union européenne
2 février 2022
L’épuisement des droits de propriété intellectuelle, le prêt électronique et l’avenir de la responsabilité des plateformes dans l’UE sont des thèmes qui ont tous fait l’actualité le mois dernier. Nous faisons rapidement le tour des sujets et des réactions.
Le statut de la protection du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle continue à être confronté à des défis dans différentes régions du monde, certaines évolutions étant plus positives pour le secteur de l’édition que d’autres.
En décembre 2021, aux États-Unis, la gouverneure de l’État de New York, Kathy Hochul, a opposé son veto à une proposition de loi qui aurait contraint les auteurs, les éditeurs et autres titulaires de droits d’auteur à accorder des licences numériques sans accord préalable aux bibliothèques publiques de New York. En réponse au veto, l’Association of American Publishers (AAP) a déclaré : « Nous remercions Mme la Gouverneure Hochul d’avoir pris des mesures décisives pour protéger le cadre juridique qui encourage depuis longtemps le secteur privé américain à investir dans les œuvres originales des auteurs, à les publier et à les distribuer au public, au service de la société… C’est tout sauf raisonnable de saper les protections de la liberté d’expression et l’octroi de licences qui rendent possible et durable l’existence de livres et d’autres œuvres inestimables. »
En janvier 2022, l’AAP a également répondu à une requête au nom du bureau du procureur général du Maryland concernant le procès intenté par l’AAP au sujet de la loi sur le droit d’auteur de cet État (qui vise à régir les transmissions d’œuvres littéraires à l’intérieur de ses frontières). Maria A. Pallante, présidente et directrice générale de l’AAP, a déclaré : « En interférant avec les droits exclusifs qui constituent le fondement des transactions de droit d’auteur sur les marchés en ligne, y compris les marchés des bibliothèques, la loi du Maryland crée la confusion dans une économie numérique dynamique, sape les contrats d’édition et menace de façon grotesque les titulaires de droits d’auteur de sanctions pour avoir suivi l’autorité uniforme de la loi américaine sur le droit d’auteur… L’AAP continuera à défendre cette affaire avec force devant les tribunaux fédéraux, car une loi homogène et efficace sur le droit d’auteur est essentielle au maintien d’une industrie de l’édition dynamique et indépendante aux États-Unis. »
Entre-temps, au Royaume-Uni, l’association des éditeurs (Publisher’s Association) s’est félicitée de l’annonce faite par le gouvernement de maintenir les lois actuelles du Royaume-Uni sur l’épuisement des droits de propriété intellectuelle, suivant en cela une consultation menée l’été précédent. Stephen Lotinga, directeur général de la Publisher’s Association, a déclaré : « Nous sommes ravis que le gouvernement ait choisi de maintenir le régime de droit d’auteur britannique, qui est la référence sur laquelle reposent nos industries créatives de pointe au niveau mondial, et que des ministres aient écouté les auteurs, les lecteurs et l’ensemble de l’industrie sur les risques de tout changement. Les preuves sont claires, tout affaiblissement de nos lois sur la propriété intellectuelle serait dévastateur pour les créateurs britanniques, et nous continuerons à faire valoir ce point de vue auprès du gouvernement lors de toute discussion future sur le sujet ».
Enfin, au niveau de l’Union européenne, la Fédération des éditeurs européens (FEP) a constaté avec regret que le Parlement européen avait manqué une occasion de lutter plus efficacement contre les contenus illégaux en ligne. Le Parlement a adopté une position sur la proposition de règlement relatif à la législation sur les services numériques (DSA en anglais), qui en limite le potentiel en n’intégrant pas les amendements qui lui auraient « donné un réel pouvoir contre les contenus illégaux ». En réponse à cela, Peter Kraus vom Cleff, président de la FEP, a précisé : « Les contenus illégaux en ligne sont malheureusement très répandus, et les éditeurs en sont lourdement affectés au quotidien. Il aurait donc été essentiel d’en attribuer franchement la responsabilité aux services en ligne et de faire entrer la lutte contre les contenus illégaux dans le 21e siècle. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas saisi cette occasion historique de permettre au règlement DSA de répondre à ses ambitions. Nous appelons maintenant les colégislateurs à rééquilibrer le texte lors des prochains trilogues pour sortir enfin le marché unique numérique du Far West. »
Resumen de temas de derechos de autor: EE. UU., Reino Unido, UE
02 febrero 2022
El agotamiento de los derechos de autor, los préstamos electrónicos y el futuro de la responsabilidad de las plataformas en la UE han estado en las noticias este último mes. Echamos un vistazo rápido a las historias y reacciones.
El estado de las protecciones de los derechos de autor y los derechos de propiedad intelectual ha seguido enfrentando desafíos en diferentes regiones del mundo, y algunos desarrollos han sido más positivos para el sector editorial que otros.
En diciembre de 2021 en Estados Unidos, la gobernadora del estado de Nueva York, Kathy Hochul, vetó un proyecto de ley que habría obligado a los autores, editores y otros titulares de derechos de autor a otorgar licencias digitales involuntarias a las bibliotecas públicas de Nueva York. En respuesta al veto, la Asociación de Editores Estadounidenses (AAP) declaró: “Agradecemos ala gobernadora Hochul por tomar medidas decisivas para proteger el marco legal que durante mucho tiempo ha incentivado al sector privado estadounidense a invertir, publicar y distribuir obras originales de autoría. al público, al servicio de la sociedad… no hay nada juicioso en socavar las protecciones de la libertad de expresión y las decisiones de concesión de licencias que hacen que los libros y otras obras creativas invaluables sean posibles y sostenibles en primer lugar“.
En enero de 2022, la AAP también respondió a una presentación en nombre de la oficina del fiscal general de Maryland con respecto a la demanda de la AAP sobre la ley de derechos de autor del estado (que busca regular las transmisiones de obras literarias dentro de sus fronteras). Maria A. Pallante, presidenta y directora ejecutiva de AAP, comentó: “Al interferir con los derechos exclusivos que son la base de las transacciones de derechos de autor en los mercados en línea, incluidos los mercados de bibliotecas, la Ley de Maryland crea confusión en una economía digital vibrante, socava los contratos de publicación , y amenaza de manera absurda a los propietarios de los derechos de autor con sanciones por seguir la autoridad uniforme de la Ley de derechos de autor de los EE. UU…. “AAP seguirá llevando adelante este caso enérgicamente en un tribunal federal porque una Ley de derechos de autor uniforme y efectiva es esencial para mantener una industria editorial vibrante e independiente en el Estados Unidos“.
Mientras tanto, en el Reino Unido, la Asociación de Editores acogió con satisfacción el anuncio del gobierno que mantendría las leyes actuales del Reino Unido sobre el agotamiento de los derechos de propiedad intelectual, luego de una consulta realizada el verano anterior. Stephen Lotinga, director ejecutivo de la Asociación de Editores, dijo: “Estamos encantados de que el gobierno haya optado por mantener el régimen de derechos de autor estándar de oro del Reino Unido, sobre el que se basan nuestras industrias creativas líderes en el mundo, y que los ministros hayan escuchado a los autores, lectores y la industria en general sobre los riesgos de cualquier cambio. La evidencia es clara, cualquier debilitamiento de nuestras leyes de Propiedad Intelectual sería devastadora para los creadores del Reino Unido, y continuaremos presentando este caso ante el gobierno en cualquier discusión futura sobre el asunto”.
Finalmente, a nivel de la Unión Europea, la Federación de Editores Europeos (FEP) señaló con pesar que el Parlamento Europeo había perdido la oportunidad de combatir de manera más efectiva el contenido ilegal en línea. El Parlamento había adoptado una posición sobre el Reglamento de la Ley de Servicios Digitales (DSA) propuesto, que limita el potencial de la DSA al no incorporar enmiendas que “le habrían dado verdaderos dientes contra el contenido ilegal”. En respuesta a esto, Peter Kraus vom Cleff, presidente de FEP, dijo: “Desafortunadamente, el contenido ilegal en línea está muy extendido y los editores se ven muy afectados por él todos los días. Por lo tanto, es esencial asignar responsabilidad directamente a los servicios en línea y llevar la lucha contra los contenidos ilegales al siglo XXI. Lamentamos que el Parlamento no haya aprovechado esta oportunidad histórica para permitir que la DSA cumpla sus ambiciones. Ahora llamamos a los colegisladores a reequilibrar el texto en los próximos diálogos tripartitos para finalmente sacar el Mercado Único Digital del Lejano Oeste”.
موجز أخبار حقوق النشر: الولايات المتحدة الأمريكية والمملكة المتحدة والاتحاد الأوروبي
02 فبراير 2022
تصدّرت قضايا استنفاد حقوق الطبع والنشر، والإعارة عن بُعد، ومستقبل مسؤولية المنصات الإلكترونية في الاتحاد الأوروبي، عناوين الأخبار الشهر الماضي. كانت لنا وقفة سريعة مع أبرز هذه الأخبار وتفاعل الجمهور معها.
لا يزال وضع حماية حقوق الطبع والنشر وحقوق الملكية الفكرية يواجه تحديات في مناطق مختلفة من العالم، ومع ذلك كانت هناك بعض المستجدات التي بدت أكثر إيجابية لقطاع النشر من غيرها.
في ديسمبر 2021، استخدمت كاثي هوتشول، حاكمة ولاية نيويورك بالولايات المتحدة، حق النقض ضد مشروع قانون مقترح كان من شأنه أن يجبر المؤلفين والناشرين وغيرهم من مالكي حقوق الطبع والنشر على منح تراخيص رقمية غير طوعية للمكتبات العامة في نيويورك. وفي تعقيبها على استخدام حق النقض، وجهت رابطة الناشرين الأمريكيين (AAP) الشكر إلى هوتشول في بيان خاص جاء به: “نشكر حاكمة نيويورك على تصديها لمحاولة تقويض الإطار القانوني الذي لطالما حفّز القطاع الخاص الأمريكي على الاستثمار في أعمال التأليف الأصلية ونشرها وتوزيعها على الجمهور خدمةً للمجتمع… لا يوجد ما يبرر تقويض حماية حرية التعبير وحقوق الترخيص التي تشكّل حجر الزواية في جعل الكتب وغيرها من الأعمال الإبداعية التي لا تقدّر بثمن متاحة ومستدامة قبل كل شيء”.
وفي يناير 2022، قدّمت رابطة الناشرين الأمريكيين أيضاً مذكرة إلى مكتب المدعي العام في ولاية ماريلاند بخصوص دعوى قضائية كانت الرابطة قد أقامتها اعتراضاً على قانون حقوق الطبع والنشر بالولاية، وهو قانون يهدف إلى تنظيم عمليات نقل الأعمال الأدبية داخل حدود الولاية. وتضمنت المذكرة تعقيباً لماريا أ. بالانتي، الرئيس والمدير التنفيذي لرابطة الناشرين الأمريكيين، أشارت فيه إلى “أن تدخل قانون ماريلاند في الحقوق الحصرية التي تشكّل أساس معاملات حقوق النشر في الأسواق عبر الإنترنت، بما في ذلك أسواق المكتبات، لا يسهم سوى في خلق حالة من الارتباك في الاقتصاد الرقمي النشط بطبيعته، وتقويض عقود النشر، علاوة على أنه يهدد أصحاب حقوق الطبع والنشر بعقوبات جزافية نتيجة التزامهم بقانون حقوق الطبع والنشر الأمريكي الموحد.” وتابعت: “رابطة الناشرين الأمريكيين ستواصل الدفاع بقوة عن هذه القضية في المحكمة الفيدرالية لأن قانون حقوق الطبع والنشر الموحد والفعّال أيضاً ضروري للحفاظ على حيوية صناعة النشر واستقلاليتها في الولايات المتحدة”.
وفي الوقت نفسه، أشادت رابطة الناشرين في المملكة المتحدة بقرار الحكومة بشأن الإبقاء على التشريعات المعمول بها في المملكة المتحدة بشأن استنفاد حقوق الملكية الفكرية، وهو القرار الذي جاء بعد مشاورات عديدة أجريت الصيف الماضي. وتعليقاً على ذلك، قال ستيفن لوتينغا، الرئيس التنفيذي لجمعية الناشرين: “يسعدنا أن الحكومة اختارت الإبقاء على نظام حقوق الطبع والنشر في المملكة المتحدة، خاصة وأنه تشريع رائع ومتكامل بطبيعته وإليه يرجع الفضل في تعزيز صناعاتنا الإبداعية الرائدة عالمياً. سعدنا كذلك بموقف الوزراء الذين أصغوا بجدية إلى آراء المؤلفين والقراء وكل الجهات المعنية بالصناعة حول المخاطر التي قد تترتب عن أي تعديل للنظام، فقد كانت حججهم قوية في إثبات أن أي تقويض لتشريعات الملكية الفكرية لدينا سيعود بآثار سلبية على المبدعين في المملكة المتحدة؛ وسنواصل الدفاع عن هذه القضية أمام الحكومة في أي مناقشات مستقبلية حول هذه المسألة”.
أخيراً، وعلى مستوى الاتحاد الأوروبي، أعرب اتحاد الناشرين الأوروبيين (FEP) عن أسفه لتراخي البرلمان الأوروبي في مكافحة المحتوى غير القانوني على الإنترنت بمزيد من الفعالية. وكان البرلمان قد تبنى موقفاً غير إيجابي بشأن لائحة قانون الخدمات الرقمية (DSA) المقترحة، وذلك بتقاعسه في تضمين القانون أحكاماً من شأنها “أن تعزز فعاليته في مكافحة المحتوى غير القانوني”. وتعقيباً على ذلك، قال بيتر كراوس فوم كليف، رئيس اتحاد الناشرين الأوروبيين، “للأسف، المحتوى غير القانوني منتشر عبر الإنترنت على نطاق واسع، ويتسبب في خسائر يومية فادحة للناشرين. ولذلك، كان من الضروري تحميل منصات التكنولوجيا العملاقة المسؤولية المباشرة عن هذه الأضرار، وتبني قضية مكافحة المحتوى غير القانوني باعتبارها واحدةً من أهم تحديات القرن الحادي والعشرين، وقد كان مؤسفاً بحق أن يُفوٍتَ البرلمان هذه الفرصة التاريخية لتعزيز قانون الخدمات الرقمية وجعله أكثر فعالية في مواجهة هذه التحديات. لا يسعنا الآن سوى أن نطلب من المشرّعين المعنيين العمل على إعادة التوازن لنصوص القانون في الجلسات القادمة بهدف تحرير السوق الرقمية الموحدة من أغلال هذه الهيمنة المتوحشة”.